Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société Mots Web & Cie, micro-entreprise établie 9, Place des carriers, 41260 LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR, Siret n°904 847 365 00015 et représentée par Madame Sylvie RICHON.
Elles sont acceptées sans réserve par les deux parties désignées ci-après comme le Prestataire et le Client.
Le Prestataire propose des prestations de service de façon ponctuelle ou régulière, de création, relecture et correction de contenus web, audit seo, conseil en référencement naturel, création et refonte de pages et sites web sous WordPress , à son domicile ou sur site. Il exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination.
Article 2 – Devis – Commande
Un devis est établi par le Prestataire avant toute commande, sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise notamment :
- la description de la prestation à accomplir ;
- les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
- les éventuelles options choisies par le client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au Prestataire, le devis sans aucune modification, signé, avec la mention « bon pour accord ». Ces mentions et signature entraînent l’acceptation pure et simple des présentes CGV par le client.
À défaut de confirmation de sa commande dans un délai quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations figurant sur la confirmation de commande initiale, et ce notamment, dans les cas suivants :
- La modification ou l’ajout de prestations supplémentaires par le Client, postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire ;
- Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence ou les dimanches et jours fériés.
- Évolution des tarifs d’abonnement ou de facturation de la TVA.
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter/poursuivre sa prestation.
Toute décision de remise, réduction ou application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais, éventuellement accordés au Client, ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Article 3 – Livraison et délais
La livraison des textes se fait au format choisi par le client (.doc, html, …), et selon le mode demandé (intégration CMS, par mail, etc.).
La livraison de site internet se fait soit sous forme de fichiers, soit directement intégrée chez l’hébergeur sous le nom de domaine choisi, sous réserve que le client possède les accès et que l’hébergement soit disponible.
Le Prestataire s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées par le planning présenté sur le devis, à condition que le client aie fourni les contenus nécessaires et sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté. Dans cette hypothèse, il préviendra aussitôt le client par mail ou téléphone du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation (photos, logos, textes…).
Article 4 – Corrections et retouches
Les demandes de corrections et retouches sont à adresser sous 5 jours ouvrés au prestataire. Pendant ces cinq jours, le client a droit à 3 modifications incluses dans le devis, dans la mesure où elles ne sont pas abusives. Est considérée comme abusive, toute demande qui aurait due être précisée au moment de la commande et/ou le temps de mise en œuvre dépasse 30 minutes.
Chaque demande de modification supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur selon devis.
Au-delà de ce délai, la commande est automatiquement validée et le montant des prestations dues.
Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle du site du client doit être notifiée au prestataire au moins une semaine avant le début de la prestation, et ce pour lui permettre de fournir un travail de qualité. La notion de substantielle s’apprécie par un surplus de travail de 3h ou plus.
Selon la nature des modifications effectuées sur le site du client depuis la signature du devis, un devis complémentaire ou substitutif pourra être établi afin de correspondre aux nouvelles conditions de travail.
Article 5 – Modalités de paiement et acompte
Toute commande fera l’objet d’une demande d’un acompte de 30 % non remboursable. L’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture, déduction faite du montant de l’acompte, s’il y a lieu. Le règlement pourra être effectué par virement.
En cas de réalisation de prestations supérieures à un mois, une facture mensuelle sera adressée au client au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Tout retard de paiement entraînera la suspension des prestations jusqu’à la bonne régularisation de la situation.
Article 6 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.
Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée de un (1) an à partir de la date de leur conclusion.
Ce contrat sera ensuite reconduit par tacite reconduction sauf si l’une des parties y met un terme en donnant à l’autre partie un préavis de trois mois par courrier postal ou par mail.
Sylvie Richon se réserve la faculté de modifier ses prix à la date anniversaire des contrats. En cas de refus de cette modification, le client peut solliciter la résiliation des contrats. Les contrats peuvent être rompus par le prestataire ou le client, sous réserve d’un préavis de un mois.
Le déplacement chez le Client s’entend jusqu’à 10 km ; au-delà, une majoration sera établie selon le barème kilométrique en vigueur.
Sylvie Richon se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur (notamment la TVA) indépendante de sa volonté.
Article 7 – Retard de paiement
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement, à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par le Prestataire, génère des pénalités appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture et ce, dès le premier jour de retard.
Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.
Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué.»
Toutefois, dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, le prestataire et le client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.
Article 9 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée, en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
La responsabilité de Sylvie Richon est limitée au site internet au moment de sa livraison.
Sylvie Richon ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
Sylvie Richon se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du Client et de façon discrète une mention du type : « créé par Mots, Web et Cie » avec un lien vers le site de son entreprise.
Le correspondant CNIL est Madame Sylvie Richon, 9, place des carriers, 41260 LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Pour la rédaction,
les contenus livrés par le prestataire sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Sylvie Richon jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
Pour les sites internet,
à défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).
Le client s’engage à fournir du contenu libre de droits ou dont les droits lui appartiennent. En outre, le prestataire se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tout contenu qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
Sylvie Richon se réserve le droit de mentionner sur son portfolio et/ou son site internet www.mots-web-et-cie.fr le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client.
Article 11 – Responsabilité
Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations.
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Sylvie RICHON relative à l’exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du contrat.
En aucun cas Sylvie RICHON ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
Article 12 – Cas de force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Article 13 – Juridiction
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige, susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Blois, quel que soit le lieu de livraison des prestations.